Statuts

Il est formé, conformément aux dispositions du Code du Travail, entre les experts professionnels en œuvres d’art et objets de collection qui ont adhéré, ou adhéreront, aux présents statuts, un Syndicat  professionnel qui prend la dénomination de :
« CHAMBRE EUROPEENNE DES EXPERTS D’ART ».

La durée de la CEEA  est illimitée.

Le nombre de ses membres est illimité.

Le siège de la CEEA est fixé 3, rue de la Bourse 75002-PARIS
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration.

La CEEA a pour objet :

De se livrer à l’étude et à la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des experts en œuvres d’art et notamment d’étudier toutes questions professionnelles, déontologiques qui lui seront soumises et de manière générale de les améliorer par tous moyens les conditions de travail et de vie de ses adhérents.

A. MOYENS D’ACTIONS

Pour ce faire, la CEEA pourra, notamment :

Mettre en œuvre tous centres d’actions pour la défense des intérêts des experts professionnels en œuvres d’art et objets de collection, notamment devant les pouvoirs publics, les officiers ministériels et autres auxiliaires de justice, les diverses administrations publiques ou privées, et plus généralement toutes autres personnes physiques ou morales, françaises, européennes ou étrangères.

Promouvoir toute réglementation afférente à la profession et veiller à l’application de celle en vigueur.

Se joindre, s’il y a lieu, à d’autres syndicats, ou fédérations équivalentes, pour la défense des intérêts communs.

Souscrire auprès de tout organisme d’assurances, régi par le Code des Assurances, une assurance de responsabilité civile professionnelle de groupe à adhésion individuelle facultative au profit de ses adhérents.

Constituer entre ses adhérents toutes institutions ou caisses de prévoyance, de retraite et de secours mutuel.

S’intéresser financièrement à tous organismes sociaux.

Recevoir tous dons, legs ou subventions.

Verser tous secours directement à ses adhérents.

Se livrer à toute opération de publicité et de promotion qu’il semblera bon d’entreprendre dans l’intérêt de ses adhérents.

Faire appel à ses adhérents pour obtenir leur concours à toutes expositions et manifestations artistiques ou mettant en cause la profession d’expert en œuvres d’art et objets de collection.

Centraliser les éléments recueillis sur les ventes, expositions et expertises d’œuvres d’art et d’objets de collection ainsi que sur l’organisation et les réglementations ou projets d’organisation et de réglementation de la profession, et ce, tant en France  que dans les pays de l’Union Européenne ainsi qu’à l’extérieur de l’Union Européenne.

Créer tous moyens d’information et d’études, bibliothèques ou archives.

Editer toutes publications, brochures, périodiques et bulletins.

Créer des cours professionnels de perfectionnement ou participer à leur création, en assurer le suivi et veiller à la bonne fin des études, qu’elles soient ou non sanctionnées par un diplôme.

Acheter ou créer les objets ou instruments nécessaires à l’exercice de  la profession en vue de les donner, prêter ou louer à ses adhérents .

Créer et déposer, conformément à la loi, toutes marques, dessins, ou modèles nécessaires aux activités du Syndicat.

Examiner et instruire, en matière contentieuse, tous litiges qui pourraient lui être déférés par les Tribunaux ou portés devant lui avec le  consentement des parties et désigner tout organe compétent pour ce faire.

Se mettre à la disposition des officiers ministériels, administrations publiques, ou toutes autres personnes physiques ou morales, pour toutes questions ou avis qui lui seraient demandés, de nature technique, artistique, professionnelle ou déontologique et désigner tout organe éventuellement nécessaire.
Et, plus généralement, utiliser tous les moyens licites   pour développer la profession et assurer le bien-être et la prospérité de ses adhérents.

B. RESSOURCES

La CEEA dispose de ressources qui se composent :

• Des cotisations annuelles et des droits d’entrée
• Des remboursements par les adhérents des frais exposés par la CEEA dans leurs intérêts
• Des subventions
• Des dons ou legs
• Des opérations ou des manifestations liées à l’objet de la CEEA
• Des revenus du patrimoine de la CEEA et des fonds placés.

C. INTERDICTIONS

La CEEA s’interdit, dans ses assemblées, toutes discussions politiques, religieuses ou touchant à la vie privée.
Il est également interdit à la CEEA de mener, pour son propre compte, toutes entreprises industrielles, artisanales ou commerciales.

La CEEA se compose :

• Des membres actifs qui ont adhéré aux présents statuts, et sont tenus à leur exécution ainsi qu’au respect du Règlement Intérieur.
• Des membres honoraires ayant cessé leur activité d’expert professionnel en œuvres d’art.
• Des membres correspondants qui peuvent être :
◦ Les experts de nationalité étrangère exerçant leur activité à l’étranger.
◦ Les personnes pourvues de titres valables mais qui ne pratiquent l’expertise des œuvres d’art qu’accessoirement à leur fonction, et à titre gracieux, comme les conservateurs de musées publics ou privés, les responsables de fondations artistiques, fonds de placement, etc.
◦ Les collectionneurs notoires s’intéressant  aux activités de la CEEA.
• Des membres d’honneur, choisis parmi les personnalités des experts d’arts notamment les anciens présidents ou membres de Syndicat, Chambre ou Compagnie ou parmi les anciens adhérents de la CEEA qui ont particulièrement bien mérité ou qui auraient rendus des services éminents  à la CEEA.

Seuls les membres actifs, « adhérents » au sens propre du terme, peuvent se prévaloir du titre de « Membre de LA CHAMBRE EUROPEEENNE DES EXPERTS D’ART ou CEEA », les autres catégories de membres devant préciser leur qualité de «  membre correspondant » ou de « membre d’honneur » de la CEEA.

Ces diverses qualités sont personnelles à chaque membre et ne peuvent être transmises par eux à des tiers, de quelque manière que ce soit.

Modification Art 7 Composition
Actée en Conseil d’Administration et approuvée à l’unanimité des membres présents  lors de l’Assemblée Générale du Mardi 21 Février 2023 :
Nouveau Membre : « Expert Collaborateur » exclusivement d’un membre ACTIF de la CEEA

Peuvent faire partie de la CEEA tous les experts en œuvres d’art et objets de collection qui répondent aux conditions énoncées dans le Règlement Intérieur.

Toute demande d’admission doit être formulée par écrit au président du conseil d’administration.

Le Conseil d’Administration a tout pouvoir pour admettre, ajourner ou refuser toute demande d’admission ; il est tenu en tous cas de motiver sa décision.

La teneur du dossier de candidature et les conditions de son instruction sont déterminés par le Règlement Intérieur de la CEEA .
Le montant du droit d’entrée, couvrant les frais de dossier du nouvel adhérent, est fixé par le Conseil d’Administration . Il ne peut être supérieur à une année de cotisations.

• Tous les membres de la CEEA, sauf les membres d’honneur et les membres honoraires, sont tenus au versement d’une cotisation annuelle.

• La cotisation est payable d’avance à partir du 1er janvier de chaque année.

• Son montant, fixé par l’assemblée générale ordinaire, à la majorité simple des membres présents et représentés, et  mis en recouvrement pour l’exercice suivant, doit couvrir les frais de fonctionnement de la CEEA
Elle est due par les membres actifs et correspondants.

• Tout membre en retard de sa cotisation, sera considéré comme démissionnaire et radié de la CEEA par décision du Conseil d’Administration après demande de règlement par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.

• Peuvent être exemptés par le Conseil d’Administration de tout ou partie des cotisations,  les membres malades ou traversant de graves difficultés passagères, à condition d’en avertir au plus vite de la CEEA et d’en justifier.

• Toute somme versée par ses membres reste acquise  à la CEEA.

A.   DROITS

• D’assister aux assemblées de la CEEA et de prendre part au vote
• De bénéficier des conseils et de l’assistance de la CEEA pour toute question professionnelle.
• De bénéficier de toutes les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur établies en sa faveur .

B.   DEVOIRS

• De respecter ses Statuts et son Règlement Intérieur.
• De participer à tous ses travaux en assistant à ces assemblées et manifestations diverses.
• De soutenir en toutes circonstances les positions et actions défendues par  la CEEA
• De porter à la connaissance de la CEEA  toutes informations qui lui seraient utiles.
• De respecter l’obligation de réserve s’il est membre de la Commission de Discipline, du Conseil, du Bureau de la CEEA ou de tout autre organisme interne à la CEEA.

A. CONSEIL D’ADMINISTRATION

La CEEA est administré par un Conseil d’Administration composé de  douze membres.

Les membres du Conseil sont élus pour cinq ans.

Après la période quinquennale, ils seront élus au scrutin secret, au premier tour à la majorité absolue des voix des adhérents présents ou représentés, et, éventuellement au second tour à la majorité simple.

Les membres sortants seront rééligibles indéfiniment.

Les membres du Conseil seront élus parmi les membres actifs de la  CEEA justifiant d’au moins deux années pleines d’adhésion et répondant aux conditions énoncées par l’article L. 411-4 du Code du Travail : ils devront jouir de leurs droits civiques et n’avoir encouru aucune des condamnations s’opposant à l’inscription sur les listes électorales.

Les dépôts des candidatures devront se faire, au siège de la  CEEA, au plus tard dix jours avant la date de l’assemblée.
Leurs fonctions seront gratuites et seul le remboursement des frais et débours pour les membres du Bureau du Conseil est seront autorisé, sur justification.

B. REUNIONS

Le Conseil se réunit aussi souvent que l’exigent les intérêts  de la CEEA et au moins tous les trois mois, à l’exception des mois de juillet, août et septembre, sur la convocation du Président, ou à défaut du Vice-Président ou du Secrétaire Général, adressée par courrier quinze jours à l’avance, sauf cas d’urgence où ce délai peut être réduit, et mentionnant l’ordre du jour des questions à débattre.

Les réunions sont présidées par le Président ou à défaut par le Vice-Président ou le Secrétaire Général.

Pour délibérer valablement, le Conseil doit réunir au moins la moitié de ses membres, une feuille de présence signée par les assistants faisant foi. A défaut, un autre Conseil sera convoquée à quinzaine.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les votes par procuration ou correspondance sont interdits.

Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé du Président, ou à défaut du Vice-Président et du Secrétaire Général, ou à défaut du Secrétaire Général Adjoint et d’un autre membre Bureau.

C. POUVOIRS, ATTRIBUTIONS

Le Conseil administre la CEEA et les affaires de la CEEA.

Il prend toutes décisions et mesures relatives à  la CEEA et à son patrimoine.

Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs au Bureau, lui accorde ou refuse toutes autorisations.

Il établit, le cas échéant, le Règlement Intérieur, le modifie et prépare les résolutions à soumettre à l’assemblée générale.

Il exécute toutes les opérations et actes décidés par l’assemblée générale et dispose du pouvoir général de décision et d’exécution pour accomplir tout ce qui n’est pas expressément de la compétence de l’assemblée générale.

A. BUREAU

Le Bureau se compose de :
• un Président
• un Vice-Président
• un Secrétaire Général
• un Secrétaire Général Adjoint
• un Trésorier

Tous les membres du Bureau sont rééligibles indéfiniment.

B. REUNIONS

Le Bureau peut s’adjoindre un ou plusieurs employés ou agents rétribués chargés d’assurer la permanence et d’exécuter les tâches administratives et comptables sous le contrôle des membres du Bureau et la direction du Président.

Le Bureau est responsable de ses actes devant le Conseil d’Administration.

Les membres du Bureau ne contractent aucune obligation personnelle ni solidaire avec des tiers ou les adhérents. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de droit.

Le Bureau se réunit aussi souvent que l’exigent les intérêts de la CEEA, à l’exception des mois de juillet, août et septembre, sur la convocation du Président ou d’un autre membre du Bureau, adressée par courrier huit jours à l’avance et mentionnant l’ordre du jour des questions à débattre.

Pour délibérer valablement, le Bureau doit réunir au moins la moitié de ses membres.

Le Bureau, dans l’intérêt de la CEEA, pourra s’adjoindre un ou plusieurs adhérents choisis parmi les membres du Conseil ou de la CEEA en raison de leurs compétences particulières dans les matières à l’ordre du jour. Ces membres prendront part aux délibérations mais ne prendront pas part aux votes éventuels.

Au cas où un vote s’avérerait nécessaire, le Président a voix prépondérante.
C. ATTRIBUTIONS DU BUREAU ET DE SES MEMBRES

Le Bureau gère et administre au nom du Conseil, décide de l’emploi des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs, subventions, nomme et révoque les employés, réalise les acquisitions et les aliénations votées par l’assemblée générale, propose les admissions nouvelles au Conseil et présente chaque année un rapport à l’assemblée générale sur la situation générale  de la CEEA et ses opérations financières.

1) Le Président représente  la CEEA  dans tous ses actes vis à vis des tiers, des administrations et en justice.

Il a la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toutes substitutions ou délégations spéciales.
Il ordonne les dépenses ou recouvrements.
Il exécute les décisions du Conseil.
Il convoque et dirige les réunions des assemblées, de la Commission de Discipline, du Conseil d’Administration et du Bureau, et dresse le rapport moral à chaque Assemblée Générale Ordinaire.
Il délivre toutes copies ou extraits des procès-verbaux de délibérations.

2) Le Vice-Président remplace de plein droit, dans toutes ses fonctions, le Président en cas d’empêchement pour quelque raison que ce soit.

3) Le Secrétaire Général rédige les procès-verbaux des séances et les transcrit sur les registres  dont il est dépositaire. Il signe ces procès-verbaux avec le Président.
Il est dépositaire des archives et en assure la conservation. Il signe la correspondance par délégation du Président.

4) Le Secrétaire Général Adjoint remplace de plein droit, dans toutes ses fonctions, le Secrétaire Général en cas d’empêchement pour quelque raison que ce soit.

5) Le Trésorier est dépositaire et responsable des fonds de la CEEA. Il procède au recouvrement des cotisations, règle les dépenses ordonnancées par le Président et établit le projet de budget. Il fait ouvrir et fonctionner tous comptes de dépôts de titres ou d’espèces, sous le contrôle du Président. Il rend compte à chacune des assemblée générales de la situation financière  de la CEEA.

L’Assemblée Générale  se compose de tous les membres de la CEEA.

Pour délibérer valablement, l’assemblée doit réunir au moins la moitié de ses membres actifs inscrits à la CEEA. A défaut, une autre assemblée sera convoquée à quinzaine.

Elle se réunit en séance ordinaire une fois l’an, au cours du second trimestre, au jour fixé par le Bureau et sur convocation du Président.

Elle se réunit  en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts de la CEEA l’exigent, soit sur la demande du Conseil d’Administration, soit sur celle du quart des membres actifs.

Les convocations à ces assemblées sont adressées à tous les membres par simple courrier au moins quinze jours à l’avance et mentionnant l’ordre du jour des questions à débattre.

Le Bureau devra soumettre à l’assemblée toute proposition de résolution signée d’au moins quarante membres actifs adressée par écrit au Président au moins dix jours avant la date de l ‘assemblée.

L’admission aux assemblées résulte de la présentation de la carte de membre ou de toute autre pièce justificative.

Seuls prennent part aux votes les membres actifs.

La représentation par mandat écrit est autorisée dès lors qu’elle est confiée à un autre membre actif de la CEEA dans les conditions fixées au Règlement Intérieur.

Le Président et le Secrétaire Général sont de plein droit Président et Secrétaire des assemblées. Ils peuvent s’adjoindre des assesseurs.

Organe souverain de la CEEA , l’Assemblée Générale, valablement constituée et convoquée, prend des décisions opposables à tous les membres,  y compris les membres correspondants et les membres d’honneur, les absents ou opposants.

Elle nomme et révoque les membres du Conseil d’Administration et de la Commission de Discipline, statue sur les rapports annuels du Conseil, oriente l’action de la CEEA, dispose de son patrimoine et donne les directives générales au Conseil.

Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité absolue des membres actifs présents ou représentés.

Les votes ont lieu soit à main levée, soit à bulletin secret .

Un procès-verbal des délibérations sera dressé par le secrétaire de l’assemblée et signé par le Président, le Secrétaire Général et éventuellement les assesseurs.

L’assemblée générale, réunie à titre extraordinaire, peut modifier les Statuts ou prononcer la dissolution de la CEEA et l’attribution de son patrimoine, sur la proposition dûment motivée du Conseil d’Administration. La modification requiert un vote à la majorité absolue des membres actifs.

Tout ce qui n’est pas de la compétence de l’assemblée entre dans les pouvoirs du Conseil d’Administration, mais celui-ci peut toujours soumettre à l’assemblée toutes décisions qu’il juge convenables.

En cas de manquements graves aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant de la CEEA, des sanctions disciplinaires pourront être prises à l’encontre des membres contrevenants.

Il en ira de même au cas où un membre porterait, par ses agissements, un préjudice moral ou matériel de la CEEA.

Dans le cas de refus de régler sa cotisation et éventuellement  sa quote-part de remboursement de frais, le membre défaillant sera, comme un retardataire, considéré comme démissionnaire et radié de la CEEA par décision du Conseil d’Administration.

Cette décision aura pour lui les mêmes conséquences qu’une démission volontaire.

A. COMMISSION DE DISCIPLINE

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par la commission de discipline.

La commission, présidée de plein droit par le Président  de la CEEA en exercice, se compose de trois membres élus pour cinq ans.

Après la période quinquennale, ils seront élus au scrutin secret au premier tour à la majorité absolue des voix des adhérents présents ou représentés et éventuellement au second tour à la majorité simple.

Les membres sortant seront rééligibles indéfiniment.

Les membres de la commission seront élus parmi les membres actifs de la CEEA justifiant d’au moins quatre années pleines d’adhésion et répondant aux conditions de l’article L. 411-4 du Code du Travail.

Les dépôts des candidatures devront se faire au plus tard dix jours avant la date de l’assemblée, au siège de la CEEA.
Ils ne pourront être membres du Conseil d’Administration.

Leurs fonctions seront gratuites et seul le remboursement de leurs frais et débours est sera autorisé, sur justification.

B.  RÉUNIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE

La commission ne se réunit que sur la convocation du Président adressée par courrier quinze jours à l’avance et mentionnant à l’ordre du jour des questions à débattre .

Cette convocation doit résulter d’un vote en ce sens du Conseil d’Administration.

Le membre de la CEEA  mis en cause doit avoir été convoqué, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les mêmes délais, sa convocation l’invitant à présenter sa défense lors de la réunion.

La Commission de Discipline ne peut délibérer valablement que si les deux tiers de ses membres sont présents, une feuille de présence signée par les assistants faisant foi. A défaut, une autre commission sera convoquée à quinzaine.

La commission doit entendre la défense du membre de la CEEA mis en cause, qu’il soit présent ou représenté par son conseil. Le défaut ne fait pas obstacle à la procédure.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, par bulletin secret et hors la présence de la personne mise en cause ou de son conseil, la voix du Président étant prépondérante

Elles sont retranscrites sur un procès-verbal particulier signé du Président et des membres présents de la commission.
Ces décisions sont communiquées sur le champ à la personne concernée.

Les sanctions disciplinaires que peuvent prendre la commission sont :

• L’avertissement, dont les raisons ne seront pas rendues publiques.
• Le blâme , dont les raisons sont rendues publiques à l’intérieur de la CEEA.
• L’exclusion temporaire, limitée à six mois au plus et
• l’exclusion définitive, qui toute deux feront l’objet d’une publicité, notamment à l’égard des tiers et qui ne dispensent pas l’intéressé de remplir ses éventuelles obligations financières à l’égard de la CEEA.

Toutes ces sanctions peuvent être accompagnées d’une amende dont le montant ne peut excéder deux années de cotisations

Elles ne font pas obstacle à d’éventuelles actions en réparation du préjudice causé de la CEEA .

Elles sont susceptibles d’appel devant le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège de la CEEA.

1) Tout membre peut démissionner à tout moment. Il devra faire part de sa décision par écrit au Conseil d’Administration.

Cette démission ne saurait l’exonérer des conséquences d’un acte contraire aux Statuts et au Règlement Intérieur, commis antérieurement, ni au règlement des cotisations échues depuis plus de six mois, et pour cette seule part, et pour les membres actifs remboursements de frais, s’il en restaient dus.

Il conservera cependant le droit d’être membre des sociétés de secours mutuel et de retraite pour la vieillesse auxquelles il aurait éventuellement contribué à travers la CEEA durant sa période d’adhésion.

2) Les obligations et droits sont identiques pour les membres actifs qui cessent leurs activités professionnelles, pour quelque raison que ce soit, et qui perdront dès lors automatiquement cette qualité mais peuvent, dans les conditions précisées au Règlement Intérieur, devenir membres correspondants.

3) Le décès entraîne la perte de la qualité de membre de la CEEA .En matière de cotisations et éventuellement de remboursements de frais, seul le règlement des frais échus  et non encore réglés pourra être réclamé à sa succession.

Celle-ci conservera le bénéfice des diverses garanties en matière d’assurance ou de retraite que cet adhérent aurait éventuellement contribué à établir à travers  la CEEA durant sa période d’adhésion.

La résiliation des fonctions des élus de la CEEA, pour quelque raison que ce soit, ne saurait entraver son fonctionnement.

Il ne sera procédé, dans les meilleurs délais, à des élections exceptionnelles, par l’assemblée générale réunie à titre extraordinaire, que si le nombre des membres du Conseil d’Administration est inférieur à six et celui de la Commission de Discipline inférieur à deux.

Les membres du Bureau seront immédiatement remplacés par un vote du Conseil d’Administration réuni à quinzaine.

Tous ces élus finiront le mandat, jusqu’à leur terme normal, de leurs prédécesseurs.

Le cas échéant, un ancien membre radié ou démissionnaire pourra être réintégré par le Conseil d’Administration, sur la proposition du Bureau, dans les conditions précisées par le Règlement Intérieur.

Dans ce cas, il devra s’acquitter, en plus de ses obligations normales en matière de cotisations, voire de remboursements de frais, d’une somme forfaitaire, fixée par le Conseil d’Administration, qui ne peut être inférieure à une année de cotisation sans pouvoir excéder deux années.

Les présents statuts  étant d’application immédiate.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le Règlement Intérieur.

Les décisions prises dans ces conditions auront force statutaire en tant qu’elles n’altèrent pas l’essence même du Syndicat et, bien entendu, ne sont pas contraires aux dispositions légales en vigueur.

La CEEA peut être dissous, sur la proposition motivée du Conseil d’Administration, par l’assemblée générale réunie à titre extraordinaire.

Cette décision devra être prise à la majorité des deux tiers des adhérents de la CEEA .

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale déterminera souverainement, après règlement du passif, l’emploi ou la répartition de l’actif net et des biens de la CEEA.

En aucun cas ces sommes ou biens ne pourront être répartis entre les adhérents mais ils devront être attribués à la caisse d’une œuvre de bienfaisance ou artistique.

Le Bureau en fonction sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts et aux décisions de l’assemblée, avec les pouvoirs les plus étendus pour apurer le passif, réaliser l’actif et attribuer les biens.